Légal
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 30 juin 2026
1. Objet de la politique
La présente politique explique comment IMPACTING SUD collecte et traite les données personnelles lors de l'utilisation de l'application « Le diagnostic Impacting SUD », de la création d'un accès, de l'achat d'un diagnostic ou d'un pack, de la génération d'un rapport et des échanges avec l'assistance.
Elle s'applique aux utilisateurs du parcours Entreprise, aux professionnels du parcours Accompagnateur et, lorsque des données les concernant sont saisies, aux représentants ou contacts des entreprises accompagnées, conformément à l'article 5 du Règlement européen 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données » et à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales de Vente consultables par les utilisateurs.
2. Responsable du traitement
Les données à caractère personnel sont collectées par IMPACTING SUD, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 500 euros.
Siège : 21 Chemin de Montauban – La Bergerie, 13990 FONTVIEILLE
SIREN : 990 765 190
Représentante : Madame Lina BETTONI, présidente
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté :
- Par courrier à l'adresse : 21 Chemin de Montauban – La Bergerie 13990 FONTVIEILLE ;
- Par téléphone, au 06.49.50.90.20 ;
- Par mail : impactingsud@gmail.com
Le délégué à la protection des données de l'entreprise est Lina BETTONI. Toute demande peut être adressée au contact indiqué ci-dessus.
3. Données traitées
Selon l'usage du service, les catégories suivantes peuvent être traitées :
- Données d'identification et de contact : nom, prénom, fonction, organisation, adresse électronique, téléphone ;
- Données relatives au compte et à l'authentification : identifiant, liens de connexion, date de création, historique de connexion et statut du compte ;
- Données professionnelles et économiques saisies dans le diagnostic : statut, ancienneté, effectif, chiffre d'affaires par tranche ou montant, localisation, besoin de financement, urgence, apports, contraintes, situation du projet, niveau de préparation et réponses au questionnaire ;
- Résultats générés : scores, verdict, voies de financement, points de vigilance, plan d'action et rapport PDF ;
- Données de commande et facturation : produit ou pack acheté, montant, date, référence de transaction, coordonnées de facturation et statut du paiement ;
- Données d'assistance : messages, pièces transmises volontairement et historique du traitement de la demande ;
- Données techniques : adresse IP, type de navigateur, terminal, journaux de sécurité, événements techniques et informations nécessaires au fonctionnement de la session ;
- Préférences de communication et preuve du consentement, lorsque l'utilisateur choisit de recevoir des communications commerciales.
IMPACTING SUD ne demande pas de saisir de données de santé, d'origine ethnique, d'opinions politiques, de religion, d'appartenance syndicale, de vie sexuelle, de condamnations pénales ou d'autres données sensibles. Ces informations ne doivent pas être inscrites dans les champs libres ou les échanges avec l'assistance, sauf nécessité exceptionnelle et base légale appropriée.
4. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale | Données principales |
|---|---|---|
| Fournir le questionnaire, générer le résultat et le rapport | Exécution du contrat ou mesures précontractuelles | Compte, réponses au diagnostic, résultat |
| Gérer les commandes, paiements, crédits et factures | Exécution du contrat et obligation légale | Identité, facturation, transaction, crédits |
| Authentifier les utilisateurs et sécuriser l'application | Intérêt légitime à protéger le service et les données | Identifiants, adresse IP, journaux et événements de sécurité |
| Assurer l'assistance et traiter les réclamations | Exécution du contrat et intérêt légitime | Coordonnées, messages, données du diagnostic concerné |
| Améliorer l'application et corriger les anomalies | Intérêt légitime, avec utilisation prioritaire de données agrégées ou pseudonymisées | Événements techniques, retours et statistiques |
| Respecter les obligations comptables, fiscales et contentieuses | Obligation légale et intérêt légitime à défendre des droits | Factures, commandes, échanges et preuves |
| Envoyer des actualités ou offres commerciales | Consentement lorsqu'il est requis, ou intérêt légitime dans les cas autorisés entre professionnels | Adresse électronique, organisation et préférences |
| Mesurer l'audience avec des traceurs non exemptés | Consentement | Identifiants de traceurs et données de navigation |
5. Traitement automatisé du diagnostic
Les réponses au questionnaire sont traitées automatiquement selon des règles et barèmes conçus par IMPACTING SUD afin de produire une orientation et un rapport. Ce traitement ne produit pas, à lui seul, d'effet juridique et ne décide pas de l'accès à un financement.
Le résultat constitue une aide au cadrage. L'utilisateur peut demander des explications sur le fonctionnement général du résultat ou signaler une incohérence à impactingsud@gmail.com.
La logique détaillée, les barèmes et le moteur restent protégés par les droits de propriété intellectuelle et le secret des affaires.
6. Origine des données
Les données sont principalement fournies directement par l'utilisateur. Dans le parcours Accompagnateur, certaines informations peuvent être fournies par la structure d'accompagnement pour le compte de l'entreprise diagnostiquée.
La structure accompagnatrice doit informer les personnes concernées et s'assurer qu'elle est autorisée à transmettre les données. Selon l'organisation du parcours et les instructions convenues, IMPACTING SUD et la structure peuvent agir comme responsables de traitement indépendants ou faire l'objet d'un accord spécifique de sous-traitance.
7. Caractère obligatoire des informations
Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires à la création de l'accès, au paiement ou à la production du diagnostic. À défaut, IMPACTING SUD peut ne pas être en mesure de fournir le service ou de générer un résultat suffisamment exploitable.
8. Destinataires
Dans la limite de leurs attributions, les données peuvent être accessibles :
- Aux personnes habilitées au sein d'IMPACTING SUD ;
- Aux prestataires techniques nécessaires à l'hébergement, à la base de données, à l'authentification, à l'envoi d'e-mails, à la maintenance et à l'assistance ;
- Au prestataire de paiement, qui traite les données de paiement selon ses propres obligations ;
- Aux prestataires de facturation ou de comptabilité ;
- Aux autorités, administrations, conseils ou juridictions lorsque la loi l'exige ou pour défendre les droits d'IMPACTING SUD ;
- À l'entreprise diagnostiquée ou à la structure accompagnatrice autorisée, selon le parcours choisi.
IMPACTING SUD ne vend pas les données personnelles.
9. Durées de conservation
| Catégorie | Durée proposée | Point de départ |
|---|---|---|
| Compte utilisateur | Durée de la relation, puis 3 ans après la dernière activité | Dernière connexion ou fin de la relation |
| Questionnaires, résultats et rapports | 3 ans après la génération, sauf suppression demandée ou obligation contraire | Date du diagnostic |
| Crédits et historique d'utilisation | Durée du contrat, puis 5 ans à titre probatoire | Fin de la relation |
| Factures et pièces comptables | 10 ans | Clôture de l'exercice concerné |
| Données de paiement détenues par IMPACTING SUD | Référence et statut uniquement pendant la durée nécessaire ; données bancaires gérées par le prestataire | Transaction |
| Prospects et communications commerciales | 3 ans après le dernier contact actif ou jusqu'au retrait du consentement | Dernier échange ou clic significatif |
| Demandes d'exercice de droits | 5 ans pour la preuve du traitement ; copie du justificatif d'identité supprimée après vérification sauf nécessité | Clôture de la demande |
| Journaux techniques et de sécurité | 6 à 12 mois selon leur finalité | Date de l'événement |
| Cookies et preuve du consentement | Durée indiquée dans le gestionnaire de consentement, dans les limites recommandées | Dépôt ou recueil du choix |
Les données peuvent être conservées plus longtemps en archivage intermédiaire lorsqu'elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
10. Sécurité
IMPACTING SUD et ses prestataires mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment contrôle des accès, authentification, chiffrement des échanges, journalisation, sauvegardes, limitation des habilitations et mises à jour de sécurité.
Aucun système ne pouvant garantir une sécurité absolue, l'utilisateur doit protéger ses accès, éviter les équipements non sécurisés et signaler rapidement toute anomalie.
11. Cookies et autres traceurs
Un « cookie » est un fichier de petite taille, stocké par le site internet sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de ce dernier.
L'application peut utiliser :
- Des traceurs strictement nécessaires au fonctionnement, à l'authentification, à la sécurité, à la mémorisation de session ou au paiement ; ces traceurs ne nécessitent généralement pas de consentement, mais l'utilisateur en est informé ;
- Des traceurs de mesure d'audience configurés pour être exemptés de consentement uniquement si toutes les conditions réglementaires sont respectées ;
- Des traceurs non essentiels, notamment de mesure d'audience avancée, de communication ou de services tiers, déposés uniquement après consentement lorsqu'il est requis.
L'utilisateur doit pouvoir accepter, refuser ou retirer son consentement aussi facilement qu'il l'a donné.
12. Communications électroniques
Les e-mails indispensables au fonctionnement du service, notamment authentification, confirmation de commande, facture, résultat, sécurité et assistance, sont envoyés sur la base du contrat ou de l'intérêt légitime.
Les communications promotionnelles sont distinctes. Lorsque le consentement est requis, aucune inscription n'est effectuée sans choix positif. Chaque message commercial comporte un moyen simple de se désinscrire.
13. Droits des personnes
Dans les conditions prévues par la réglementation, toute personne peut demander :
- L'accès à ses données et une copie ;
- La rectification de données inexactes ou incomplètes ;
- L'effacement, lorsque les conditions sont réunies ;
- La limitation temporaire du traitement ;
- L'opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à sa situation particulière ;
- L'opposition à tout moment à la prospection commerciale ;
- La portabilité des données fournies, lorsque le traitement est automatisé et fondé sur le consentement ou le contrat ;
- Le retrait du consentement, sans remettre en cause les traitements antérieurs ;
- La définition de directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions du droit français.
La demande doit être adressée à impactingsud@gmail.com en précisant le droit exercé et les informations permettant d'identifier le compte ou le diagnostic concerné. Une preuve d'identité peut être demandée uniquement en cas de doute raisonnable.
IMPACTING SUD répond en principe dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre important de demandes, avec information de la personne concernée.
14. Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés. Il est recommandé de contacter d'abord Impacting SUD afin de permettre le traitement de la difficulté.
15. Mineurs
L'application est destinée à des professionnels et n'est pas conçue pour être utilisée par des mineurs. IMPACTING SUD ne collecte pas volontairement de données relatives à des mineurs dans le cadre du diagnostic.
16. Modification de la politique
Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte d'une évolution du service, des prestataires ou de la réglementation. La date de la version en vigueur est indiquée en tête du document. Une information spécifique pourra être adressée lorsque la modification est substantielle.
17. Contact
Questions et exercice des droits : impactingsud@gmail.com.
Assistance technique et signalement de sécurité : impactingsud@gmail.com.