Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

L'application « Le diagnostic Impacting SUD » est éditée et commercialisée par :

• IMPACTING SUD, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 500 euros ;
• Siège social : 21 Chemin de Montauban – La Bergerie, 13990 FONTVIEILLE ;
• Immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 990 765 190 ;
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR48 990765190 ;
• Présidente et représentante légale : Madame Lina Bettoni ;
• Adresse électronique : impactingsud@gmail.com ;
• Téléphone : 06.49.50.90.20.

Ci-après dénommée « IMPACTING SUD ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent toute commande passée sur l'application « Le diagnostic Impacting SUD », accessible notamment depuis le sous-domaine diagnostic.impactingsud.com, ainsi que toute vente de droits d'utilisation ou de crédits permettant de réaliser un ou plusieurs diagnostics.

L'application est exclusivement destinée à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité : entreprises, indépendants, associations, établissements, réseaux et structures d'accompagnement. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l'organisation au nom de laquelle il commande.

Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande. Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf accord écrit exprès d'IMPACTING SUD.

3. Description du service

Le diagnostic Impacting SUD est un outil d'orientation et d'aide à la décision préalable à la recherche de financement, portant sur la situation et la stratégie de financement d'une organisation ou d'un projet.

Le service a pour finalité de structurer l'évaluation de la maturité d'un projet et d'orienter le client vers des voies de financement possibles, ou vers l'absence de financement externe lorsque la situation le justifie.

Selon le parcours choisi, le service peut comprendre :

• Un questionnaire structuré renseigné par l'entreprise ou par un professionnel de l'accompagnement ;
• Un traitement automatisé des réponses selon les règles intégrées à l'application ;
• L'affichage d'un résultat comprenant notamment un verdict d'orientation, des voies de financement envisageables, des conditions ou points de vigilance et un plan d'action indicatif ;
• La génération ou le téléchargement d'un rapport PDF, lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
• Pour les structures d'accompagnement, l'utilisation de crédits ou de packs permettant de réaliser plusieurs diagnostics.

L'application ne constitue ni un service de conseil en investissements financiers, ni une activité bancaire, ni une prestation d'intermédiation, ni un service de montage, de dépôt ou de suivi de dossiers de financement.

Elle ne remplace pas l'analyse d'un expert-comptable, d'un avocat, d'un établissement financier, d'un assureur, d'un investisseur ou de tout autre professionnel réglementé.

4. Parcours proposés

Parcours Entreprise

Le parcours Entreprise est utilisé par une organisation pour analyser son propre besoin. Sauf indication contraire sur la page de commande, chaque paiement ouvre droit à un diagnostic unique et à l'accès au résultat correspondant.

Parcours Accompagnateur

Le parcours Accompagnateur est destiné aux professionnels qui réalisent un diagnostic pour le compte d'une entreprise accompagnée. Le Client demeure responsable de la relation avec cette entreprise, de la légitimité de la collecte des informations saisies et de la restitution qui lui est faite.

Les crédits achetés dans le cadre d'un pack sont rattachés au compte ou au code d'accès du Client.

Un crédit est consommé dès qu'un diagnostic est validé ou généré, selon le fonctionnement affiché dans l'application.

5. Accès à l'application et compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un compte, une authentification par lien sécurisé ou l'utilisation d'un code d'accès.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants, liens de connexion et codes d'accès, ainsi que de toute utilisation réalisée depuis son compte.

Les accès sont personnels à l'organisation cliente et ne peuvent être cédés, revendus, partagés publiquement ou utilisés pour fournir un service en marque blanche sans accord écrit préalable d'IMPACTING SUD.

Le Client informe immédiatement IMPACTING SUD de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission de ses accès.

6. Commande et formation du contrat

Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier le parcours sélectionné, le prix, la quantité de diagnostics ou de crédits et corriger d'éventuelles erreurs.

La commande devient ferme après :

• Validation du récapitulatif de commande ;
• Acceptation expresse des présentes CGV au moyen de la case prévue à cet effet ;
• Paiement intégral du prix, sauf conditions particulières convenues par écrit ;
• Confirmation de la commande ou mise à disposition effective du service.

IMPACTING SUD se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude présumée, d'incident de paiement, d'utilisation abusive, de demande contraire à l'objet du service ou de litige antérieur non résolu.

7. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur l'application au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsqu'elles sont applicables.

Les prix peuvent différer selon le parcours, la période de commercialisation, la phase bêta, le nombre de crédits ou les conditions accordées à une catégorie de clients. Toute réduction ou offre promotionnelle est soumise aux conditions affichées lors de la commande.

IMPACTING SUD peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire n'affecte pas une commande déjà payée.

Sauf mention contraire, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8. Paiement

Le prix est payable comptant au moment de la commande par les moyens proposés sur l'application. Le paiement est traité par STRIPE, selon ses propres conditions et mesures de sécurité.

IMPACTING SUD n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de paiement refusé, incomplet, contesté ou annulé, l'accès au résultat, au rapport ou aux crédits peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Pour toute somme due après son échéance par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

9. Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et transmise par voie électronique à l'adresse renseignée par le Client ou mise à disposition dans son espace, lorsque cette fonctionnalité existe.

Le Client doit signaler toute erreur de facturation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la facture.

10. Mise à disposition et exécution du service

Sauf incident technique ou contrôle de sécurité, l'accès au questionnaire et aux fonctionnalités payées est fourni immédiatement après validation du paiement.

Le résultat est généré à partir des informations saisies par l'utilisateur. Le Client reconnaît que toute information inexacte, incomplète, incohérente ou obsolète peut altérer la pertinence du résultat.

Le service est un contenu numérique fourni sans support matériel.

Pour le parcours Entreprise, l'accès aux résultats et au rapport est délivré immédiatement après confirmation du paiement.

Pour le parcours Accompagnateur, les crédits sont utilisables dès leur activation et pendant toute leur durée de validité.

La génération d'un résultat ne vaut ni validation d'éligibilité à un dispositif, ni accord de financement, ni engagement d'un financeur ou partenaire.

11. Crédits et packs du parcours Accompagnateur

Sauf indication différente lors de la commande :

• Les crédits sont prépayés et utilisables uniquement dans l'application ;
• Ils ne sont ni convertibles en argent, ni remboursables, ni échangeables contre une autre prestation ;
• Ils ne peuvent être revendus ou transférés à un tiers sans accord écrit d'Impacting SUD ;
• Leur durée de validité est celle affichée lors de l'achat. À défaut d'indication, elle est fixée à douze mois à compter de la commande ;
• Tout crédit non utilisé à l'expiration de sa durée de validité est perdu, sauf décision commerciale contraire d'IMPACTING SUD.

En cas d'indisponibilité durable imputable à Impacting SUD empêchant l'utilisation des crédits avant leur expiration, leur validité pourra être prolongée d'une durée raisonnable.

12. Version bêta

Lorsque le service est commercialisé en version bêta, le Client reconnaît utiliser une version en cours d'évaluation et d'amélioration. Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, limitées, suspendues ou présenter des anomalies.

Le prix bêta tient compte de ce niveau de maturité. IMPACTING SUD s'engage à corriger dans un délai raisonnable les anomalies bloquantes qui lui sont signalées avec des éléments suffisamment précis.

Les retours d'usage transmis par le Client peuvent être utilisés pour améliorer l'application, sans divulgation d'informations confidentielles ni de données personnelles identifiantes.

13. Absence de droit de rétractation entre professionnels

Le service étant réservé à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité, aucun droit de rétractation de quatorze jours n'est contractuellement accordé.

Toutefois, si une disposition impérative du Code de la consommation devait exceptionnellement être applicable à un Client, celui-ci bénéficierait des droits prévus par cette disposition.

Lorsque l'exécution immédiate d'un contenu numérique ou d'un service numérique est demandée avant la fin du délai de rétractation, les consentements et renonciations exigés par la loi devront être recueillis séparément lors de la commande.

14. Annulation et remboursement

Une commande exécutée, un diagnostic commencé ou validé, un résultat généré, un rapport mis à disposition ou un crédit consommé ne peut pas être annulé ni remboursé, sauf obligation légale ou défaillance substantielle imputable à IMPACTING SUD.

En cas d'erreur de paiement en double, le Client doit adresser une demande motivée avec justificatifs dans un délai de trente jours.

Lorsqu'un dysfonctionnement technique imputable à IMPACTING SUD empêche définitivement l'accès au service acheté, IMPACTING SUD pourra, à son choix, rétablir l'accès, recréditer le diagnostic concerné ou rembourser le montant correspondant.

15. Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• Utiliser l'application conformément à sa finalité et aux lois applicables ;
• Ne saisir que des informations qu'il est autorisé à traiter ;
• Vérifier la cohérence et l'actualité des données renseignées ;
• Ne pas tenter de contourner le paiement, les limitations de crédits ou les mesures de sécurité ;
• Ne pas copier, extraire massivement, reproduire ou exploiter le moteur de règles, les questionnaires, les rapports, les textes ou la structure de l'application ;
• Ne pas utiliser les résultats comme une promesse d'obtention de financement ;
• Procéder à toute vérification complémentaire nécessaire avant une décision engageante.

Dans le parcours Accompagnateur, le Client s'engage à informer l'entreprise accompagnée de la nature indicative du diagnostic et à ne pas présenter l'outil comme une validation officielle émise par un financeur.

16. Propriété intellectuelle

L'application, sa structure, son moteur de décision, ses questionnaires, barèmes, textes, rapports, méthodes, bases documentaires, éléments graphiques, marques et contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'IMPACTING SUD ou de ses concédants.

Le paiement confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité d'utiliser le service et les résultats pour ses besoins professionnels internes ou, pour un accompagnateur, dans le cadre de l'accompagnement de l'entreprise concernée.

Le Client peut transmettre le rapport final à l'entreprise diagnostiquée et à ses conseils ou partenaires financiers, sous réserve de ne pas le modifier de manière trompeuse et de conserver les mentions d'origine.

Toute reproduction, adaptation, extraction, commercialisation, diffusion publique ou création d'un outil concurrent à partir des éléments de l'application est interdite sans autorisation écrite préalable.

17. Disponibilité, maintenance et évolution

IMPACTING SUD met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à l'application. Elle ne garantit toutefois pas une disponibilité continue et sans erreur.

L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident chez un prestataire technique, force majeure ou nécessité opérationnelle. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées significatives sont annoncées à l'avance.

IMPACTING SUD peut faire évoluer l'interface, les questionnaires, les règles, les résultats et les fonctionnalités, à condition de ne pas supprimer sans solution équivalente un droit déjà payé et non consommé.

18. Responsabilité

IMPACTING SUD est tenue à une obligation de moyens.

Les résultats sont indicatifs et fondés sur les données saisies, les règles disponibles et la situation décrite à la date du diagnostic. Ils ne constituent pas une recommandation personnalisée engageant IMPACTING SUD et ne garantissent ni l'éligibilité à une aide, ni l'obtention d'un prêt, d'une subvention, d'un investissement ou de toute autre ressource.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions, démarches, demandes de financement, engagements contractuels et informations transmises à des tiers.

IMPACTING SUD ne pourra être tenue responsable :

• Des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes saisies par l'utilisateur ;
• D'un refus, d'un retard ou d'une modification de critères décidé par un financeur ;
• D'une perte de chance de financement non directement et exclusivement causée par une faute prouvée d'IMPACTING SUD ;
• Des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de marge, de données, d'opportunité, d'image ou de clientèle ;
• D'une indisponibilité liée au réseau internet, au terminal du Client ou à un prestataire tiers.

Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité totale d'IMPACTING SUD au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le service directement à l'origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.

19. Données personnelles

IMPACTING SUD traite les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes, commandes, paiements, diagnostics, rapports, assistance, sécurité et obligations comptables.

Les modalités détaillées de traitement, les durées de conservation, les destinataires, les sous-traitants, les transferts éventuels et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité, distincte des présentes CGV.

Dans le parcours Accompagnateur, le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour saisir les données relatives à l'entreprise accompagnée et aux personnes concernées. Selon les traitements, les parties pourront agir comme responsables de traitement indépendants ou être liées par un accord spécifique de sous-traitance.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : impactingsud@gmail.com.

20. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle accède dans le cadre du service.

IMPACTING SUD peut utiliser des données agrégées ou anonymisées à des fins statistiques, d'amélioration du service et de production d'analyses, à condition qu'aucune personne ni organisation ne soit identifiable.

21. Suspension et résiliation

IMPACTING SUD peut suspendre immédiatement tout ou partie de l'accès en cas de fraude, incident de sécurité, défaut de paiement, utilisation illicite, violation de la propriété intellectuelle, partage abusif des accès ou comportement susceptible de porter atteinte à l'application ou à des tiers.

Lorsque le manquement peut être corrigé, la suspension pourra être précédée ou suivie d'une mise en demeure laissant au Client un délai raisonnable pour régulariser.

En cas de manquement grave ou non régularisé, IMPACTING SUD pourra résilier le contrat sans remboursement des services déjà exécutés ou crédits consommés, sous réserve des droits impératifs du Client.

22. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties pourra mettre fin aux prestations non exécutées, sans indemnité.

23. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à impactingsud@gmail.com, en indiquant l'identité du Client, la date de commande, le numéro de facture, le diagnostic concerné et une description précise du problème.

IMPACTING SUD s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable. Le Client doit coopérer aux vérifications techniques et fournir les captures ou informations nécessaires à l'analyse.

24. Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques, journaux techniques, confirmations de commande, données de paiement et échanges conservés par IMPACTING SUD ou ses prestataires constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.

Les contrats conclus par voie électronique sont archivés pendant la durée légale applicable. Le Client est invité à conserver les CGV acceptées, la confirmation de commande et sa facture.

25. Modification des CGV

IMPACTING SUD peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d'une évolution légale, technique, fonctionnelle ou commerciale.

La nouvelle version s'applique aux commandes passées après sa date d'entrée en vigueur. Les droits déjà acquis au titre de commandes antérieures demeurent régis par la version acceptée lors de la commande, sauf disposition impérative ou modification nécessaire à la sécurité du service.

26. Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

27. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

Les parties rechercheront d'abord une solution amiable à tout différend.

ENTRE COMMERÇANTS, ET À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL D'IMPACTING SUD, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

28. Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV avant le paiement. La validation de la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente » vaut acceptation pleine et entière des CGV.