Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après les « CGU », définissent les règles d'accès et d'utilisation de l'application « Le diagnostic Impacting SUD », notamment accessible à l'adresse diagnostic.impactingsud.fr.

L'utilisation de l'application implique l'acceptation des présentes CGU. Lorsqu'un service payant est commandé, les Conditions générales de vente complètent les présentes CGU.

2. Éditeur et contact

L'application est éditée par IMPACTING SUD, SASU au capital de 2 500 euros, dont le siège social est situé 21 Chemin de Montauban – La Bergerie, 13990 FONTVIEILLE, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 990 765 190, représentée par sa présidente, Madame Lina BETTONI.

Contact général : impactingsud@gmail.com

Assistance technique : impactingsud@gmail.com

Téléphone : 06.49.50.90.20

3. Utilisateurs concernés

L'application est réservée à un usage professionnel. Elle comporte deux parcours :

• Le parcours Entreprise, utilisé par une organisation pour analyser son propre besoin de financement ;
• Le parcours Accompagnateur, utilisé par un professionnel ou une structure d'accompagnement pour réaliser un diagnostic au bénéfice d'une entreprise accompagnée.

L'utilisateur garantit disposer de la capacité et, le cas échéant, des autorisations nécessaires pour agir au nom de son organisation et saisir les informations utilisées dans le diagnostic.

4. Fonctionnement général

L'application permet de répondre à un questionnaire, de traiter les réponses selon un moteur de règles, puis d'afficher un résultat d'orientation pouvant comprendre un verdict, des voies de financement envisageables, des points de vigilance et un plan d'action indicatif.

• Le diagnostic est un outil d'orientation et d'aide à la décision ; il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil financier ou juridique personnalisé, ni une garantie d'obtention d'un financement ;
• Les résultats reposent exclusivement sur les informations déclarées par l'utilisateur ;
• La décision finale appartient en toute hypothèse à l'utilisateur.

Le résultat dépend directement des informations saisies. Il ne constitue pas une décision d'un financeur, une validation d'éligibilité, une promesse de financement, un conseil en investissement financier, une prestation bancaire, une intermédiation ou un montage de dossier.

5. Accès, authentification et compte

L'accès à l'application nécessite un terminal connecté à internet et un navigateur à jour. Les coûts de connexion sont à la charge de l'utilisateur.

L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter une adresse électronique, un lien de connexion sécurisé, un compte ou un code d'accès. L'utilisateur doit fournir des informations exactes et tenir ses coordonnées à jour. L'accès aux fonctionnalités payantes est régi par les conditions générales de vente.

Les identifiants, liens et codes sont confidentiels. L'utilisateur est responsable des opérations effectuées depuis son accès et doit informer immédiatement IMPACTING SUD de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée.

IMPACTING SUD peut imposer une nouvelle authentification, invalider un lien ou suspendre un compte lorsqu'une anomalie ou un risque de sécurité est détecté.

La société s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Elle peut suspendre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

6. Règles propres au parcours Accompagnateur

L'accompagnateur demeure responsable de sa relation avec l'entreprise diagnostiquée. Il garantit notamment :

• Avoir informé l'entreprise de l'utilisation de l'application ;
• Être autorisé à saisir les informations communiquées ;
• Ne collecter que les données utiles au diagnostic ;
• Présenter le résultat comme une aide au cadrage et non comme un accord ou une certification ;
• Protéger les rapports et ne les communiquer qu'aux personnes autorisées.

Les accès et crédits ne peuvent être partagés avec une autre structure, revendus ou mis à disposition du public sans autorisation écrite d'IMPACTING SUD.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser l'application loyalement, conformément à sa finalité et aux lois applicables. Il lui est notamment interdit de :

• Saisir des informations fausses, illicites, excessives ou obtenues sans autorisation ;
• Usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation ;
• Contourner le paiement, les quotas, les crédits ou les dispositifs de sécurité ;
• Tester la sécurité, introduire un code malveillant, perturber le service ou réaliser des requêtes automatisées non autorisées ;
• Extraire massivement, copier ou reconstituer les questionnaires, règles, barèmes, textes, rapports ou bases de données ;
• Utiliser l'application pour fournir un service concurrent, en marque blanche ou à des tiers non autorisés ;
• Modifier un rapport de façon à tromper son destinataire ou supprimer ses mentions d'origine.

8. Qualité des informations et vérifications

L'utilisateur est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des réponses. Avant toute décision ou démarche, il doit vérifier les critères, délais, conditions et documents auprès du financeur ou du professionnel compétent.

Les dispositifs de financement, pratiques bancaires et critères de financement peuvent évoluer.

Le résultat correspond à une orientation à la date du diagnostic et ne dispense pas d'une vérification externe.

9. Propriété intellectuelle

L'application et l'ensemble de ses composantes, notamment sa structure, son interface, ses questionnaires, son moteur de règles, ses barèmes, ses méthodes, ses textes, ses rapports, son identité visuelle et ses bases, sont protégés et demeurent la propriété d'IMPACTING SUD ou de ses concédants.

L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à ses besoins professionnels. Le rapport peut être transmis à l'entreprise concernée et aux interlocuteurs utiles à sa démarche, sans exploitation commerciale autonome ni modification trompeuse.

10. Disponibilité, maintenance et évolution

IMPACTING SUD met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantir une disponibilité permanente. L'application peut être interrompue pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique ou intervention d'un prestataire.

Les fonctionnalités, questionnaires, formulations et règles peuvent évoluer. Une évolution ne remet pas en cause les droits payés et non consommés, sauf nécessité légale ou de sécurité.

11. Version bêta

Pendant une phase bêta, l'utilisateur reconnaît que l'application est en cours d'évaluation. Des anomalies, limitations ou modifications peuvent intervenir. Les retours transmis peuvent être utilisés pour améliorer le service, sans publication d'informations confidentielles ou identifiantes.

12. Liens et services tiers

L'application peut contenir des liens ou s'appuyer sur des services tiers, notamment pour l'hébergement, l'authentification, l'envoi d'e-mails, le paiement ou la mesure d'audience. IMPACTING SUD n'est pas responsable du contenu ou du fonctionnement de services tiers indépendants.

13. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les informations relatives aux cookies et autres traceurs y sont également précisées. Lorsque la loi l'exige, les traceurs non essentiels ne sont déposés qu'après recueil du consentement.

14. Suspension et suppression d'accès

IMPACTING SUD peut suspendre ou supprimer un accès en cas de fraude, défaut de paiement, atteinte à la sécurité, violation des présentes CGU, usage illicite ou risque pour l'application ou les tiers.

Lorsque cela est possible, l'utilisateur est informé du motif et peut régulariser la situation. Une suspension urgente peut intervenir sans préavis lorsqu'elle est nécessaire à la sécurité ou à la protection des données.

15. Responsabilité

IMPACTING SUD est tenue à une obligation de moyens. Elle ne répond pas des décisions prises par l'utilisateur, d'un refus ou retard de financement, de l'évolution des critères d'un financeur, ni des conséquences de données inexactes ou incomplètes.

L'utilisateur demeure responsable de son équipement, de sa connexion, de ses sauvegardes et de la vérification des résultats. Les limitations de responsabilité prévues dans les CGV s'appliquent aux services payants.

16. Signalement et assistance

Tout incident, contenu manifestement erroné ou utilisation non autorisée peut être signalé à impactingsud@gmail.com, avec les informations nécessaires à son traitement, sans transmettre de mot de passe ni de données sensibles inutiles.

17. Modification des CGU

IMPACTING SUD peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou fonctionnelle. La version en vigueur est publiée dans l'application avec sa date de mise à jour.

18. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend doit d'abord faire l'objet d'une tentative de résolution amiable. Entre commerçants, à défaut d'accord, la juridiction désignée dans les CGV est compétente.

Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites dans les mentions légales.

19. Acceptation

En accédant à l'application ou en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU.